Nul n’est censé ignorer la loi des seniors locataires.

Le logement, – et notamment la location -, est  un problème récurrent d’ une personne âgée. Elle a des droits pourtant mais ceux-ci sont méconnus. Comme nul n’ est censé ignorer la loi, nous avons décidé de consacrer un article aux droits des seniors locataires.

Une protection particulière,

Depuis l’ instauration de la loi Alur en 2014, un locataire âgé de plus de 65 ans qui a des ressources modestes bénéficie d’ une protection particulière s’il s’agit de son logement principal.

Avant, on utilisait ce qui était édicté à la page de l’ article 15 de loi datant de 1989. L’âge était alors de 70 ans.

Un propriétaire ne peut donner congé à une personne protégée à sa guise. S’ il veut résilier le bail, il est obligé de trouver un nouveau logement pour le senior locataire. Ce nouveau logement doit se trouver aux alentours de l’ ancienne location d’ environ cinq kilomètres. Si le bailleur ne respecte pas cette norme, le bail est automatiquement reconduit.

Toutefois, si la personne protégée ne paie pas son loyer, le propriétaire peut lui donner congé sans obligation d’ offre de relogement. De même, si le bailleur est âgé de 60 ans ou plus, qu’ il a des ressources modestes, lui aussi, il est dispensé d’ offre de relogement.

Qu’ entend-on par ressources modestes ?

Ceux qui touchent un montant inférieur à 24 116 euros par an pour les Franciliens et inférieur à 20 966 euros par an pour une personne vivant dans les autres régions.

Et si le senior locataire veut résilier le bail ?

Le préavis est de seulement un mois pour un locataire de plus de 60 ans si le logement de location ne convient plus à son état de santé. Ceci est valable même s’ il s’ agit d’ un couple, du moment qu’ une personne titulaire du bail entre dans le critère évoqué.

Par ailleurs, si une personne de plus de 65 ans est à la charge fiscalement d’ un ou plusieurs locataires et qu’ elle vit chez lui ou chez eux, ce dernier ou ces derniers sont aussi protégés par la loi.

Pour cela, outre la charge fiscale, à la date de notification, le montant total des personnes vivant sous le même toit ne doit pas dépasser les mêmes ressources modestes, à savoir : 24 116 euros par an pour les Franciliens et 20 966 euros par an pour les autres.

Quelles sont les aides au logement pour les personnes agées ?

Trois aides existent. Ce sont : une Allocation Personnalisée au Logement (APL), une Allocation de Logement Social (ALS), une Allocation de Logement à caractère Familial (ALF).

Pour en savoir un peu plus sur les critères et les montants, vous pouvez visiter le site web https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/aides-financieres/les-aides-au-logement-domicile

Quid des travaux ?

La loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) permet aux seniors locataires ainsi qu’ aux personnes handicapées de réaliser des travaux d’ adaptation du logement à leurs frais comme il est écrit à la page de l’ article 6 et 7 de la loi 89-462.

Bref, chers aînés, maintenant vous connaissez vos droits, payez votre loyer et jouissez-en !